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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Au plus tard 40 jours avant la date des désignations, à partir des coordonnées fournies par l’agence, le directeur général d’un établissement visé à l’article 13 doit transmettre au président la liste des médecins membres du département régional de médecine générale. La liste doit mentionner une adresse permettant de rejoindre chacun de ces médecins.
A.M. 2006-015, a. 14.
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